La CLDN publie aujourd’hui une analyse des impacts du futur modèle de coopération au sein de l’Administration numérique suisse (ANS) sur la souveraineté cantonale. Elle soutient une évolution qui renforce la collaboration fédérale, mais met en garde contre une extension excessive des compétences normatives de la Confédération dans le domaine du numérique.
Depuis 2022, la Confédération, les cantons et les communes collaborent au sein de l’Administration numérique suisse (ANS). L’évolution future de cette organisation se basera sur des analyses attendues d’ici à fin 2026. Dans ce contexte, une consultation sur une évaluation de l’ANS et un modèle cible ont été menés entre avril et septembre 2025. Le modèle-cible proposé se base sur deux axes stratégiques : 1) Renforcer les activités de pilotage et de mise en œuvre en commun dans le cadre institutionnel existant et 2) Rendre la coopération fédérale plus contraignante, notamment en matière de normalisation. Le second axe vise à conférer à la Confédération une nouvelle compétence en matière d’édiction de normes contraignantes dans le domaine du numérique.
Un modèle trop contraignant
Craignant que le modèle-cible et ses variantes envisagées par l’ANS amènent une perte de souveraineté pour les cantons, la Conférence latine des directrices et directeurs du numérique (CLDN), sur proposition des cantons de Vaud et de Genève, a examiné la proposition de modèle cible pour l’Administration numérique suisse (ANS), et mandaté une analyse des impacts sur la souveraineté des cantons. Convaincus de l’importance de la collaboration politique sur les enjeux liés à la transition numérique, les cantons de Fribourg, Genève, Jura, Neuchâtel, Tessin, Vaud et Valais, se sont d’ailleurs réunis dès 2019 au sein de la Conférence latine des directrices et directeurs cantonaux du numérique (CLDN) pour élaborer une vision politique commune du numérique.
Pour une numérisation respectueuse du fédéralisme suisse
Le rapport, publié aujourd’hui et communiqué au projet d’évolution de l’ANS ainsi qu’au secrétariat de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), donne une vue claire sur les domaines et les risques de perte de souveraineté. Ses auteurs recommandent d’opter pour un modèle cible dans lequel la compétence fédérale contraignante se limite à la définition des normes techniques et sémantiques, tout en garantissant une participation active et substantielle des cantons.
En effet, l’édiction de normes contraignantes, notamment dans le domaine de l’interopérabilité, est perçue comme un levier pour accroître l’efficacité administrative et renforcer la cohérence entre les échelons fédéraux. Cependant, cette démarche doit s’opérer avec mesure, dans le respect du principe de fédéralisme, là où elle constitue une réelle valeur ajoutée, et en garantissant une participation active des cantons.
Enfin, plusieurs points essentiels demeurent à clarifier quant à l’établissement d’une nouvelle compétence fédérale : la nature de la délégation à la Confédération, les modalités de participation des cantons au processus de normalisation, ainsi que le modèle de financement. La définition précise de ces éléments permettra aux cantons de se positionner de manière éclairée dans les prochaines étapes.
Pour toute information complémentaire, veuillez contacter M. Jean-Pierre Siggen, conseiller d’Etat, directeur des finances du canton de Fribourg et président de la CLDN, en contactant Mme Sylvie Pittet (026 305 31 01 ou sylvie.pittet-at-fr.ch), ou Mme Catherine Pugin, déléguée au numérique du canton de Vaud (catherine.pugin-at-vd.ch) ou encore M. Alexander Barclay, délégué au numérique du canton de Genève (alexander.barclay-at-etat.ge.ch).