Soutien à l’avant-projet de LeID
La Conférence latine des directrices et directeurs du numérique (CLDN) salue, tant sur la forme que sur le fond, le travail qui a été effectué par le Conseil fédéral suite au refus exprimé par le peuple le 7 mars 2021 de la loi fédérale sur les services d’identification électronique (LSIE). La CLDN rappelle que l’e-ID est un élément fondamental de la transition numérique en Suisse.
Le 29 juin dernier, le Conseil fédéral lançait une consultation sur l’avant-projet de loi fédérale sur l’identité électronique et les autres moyens de preuve électroniques (loi sur l’e-ID, LeID). La CLDN a pris position en faveur de cet avant-projet de loi qui rejoint sa propre conception, à savoir une approche centrée sur les besoins de la population et s’inscrivant dans la vie des citoyens, une législation qui se borne à édicter des principes sans prescrire de choix technologiques, un cadre qui confère à l’Etat un rôle actif dans les domaines où la confiance des usagers peut être renforcée et qui tient compte des enjeux du progrès technique et de la collaboration internationale.
Trois réserves exprimées
La Conférence relève toutefois que le périmètre des personnes pouvant obtenir une e-ID n’est pas identique à celui des usagers susceptibles d’interagir avec les administrations cantonales. Un tel décalage pourrait contraindre les cantons à maintenir des moyens d’identification électronique cantonaux afin de ne pas prétériter une partie de leur population.
D’autre part, si la CLDN se félicite de l’intention d’assurer un support, elle propose de considérer une solution de support sur le plan national, en complément de points de contact cantonaux offrant un service d’assistance qu’il s’agira de financer.
La CLDN estime enfin que les collectivités publiques et les autres prestataires de services publics numériques partenaires de l’e-ID fédérale devraient se voir exonérés d’émolument, afin d’assurer une adhésion élevée à ce système, par exemple dans le domaine de la santé.