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Les cantons latins veulent renforcer leur action concertée pour la souveraineté numérique
Convaincus de l’importance d’une action publique forte pour assurer l’autonomie stratégique des autorités dans le domaine du numérique, les membres de la Conférence latine du numérique ont mandaté trois études sur le Cloud souverain et la souveraineté numérique. Au terme de ces travaux, les cantons latins ont convenu de renforcer leur partenariat et ont signifié au Département fédéral des finances leur souhait de participer activement à la mise en œuvre de la solution Cloud actuellement à l’étude au niveau fédéral.
Les cantons de Fribourg, Genève, Jura, Neuchâtel, Tessin, Vaud et Valais, réunis au sein de la Conférence latine des directrices et directeurs cantonaux du numérique (CLDN) pour élaborer une vision politique commune du numérique, ont décidé de lancer une action concertée en faveur de la souveraineté numérique. Confrontés à la numérisation de la société et de leur administration, à l’évolution rapide des technologies et outils numériques, dans un contexte où la population exprime un besoin de transparence accru, les membres de la Conférence souhaitent conserver la maîtrise de leurs choix informatiques et mener leurs politiques publiques en toute autonomie : ils ont donc décidé de renforcer leur collaboration en la matière.
Trois études pour cerner le thème de la souveraineté numérique
Les cantons latins ont ainsi mandaté trois études sur le thème de la souveraineté numérique, à l’initiative de Vaud et Genève. D’ordre technique (étude d’opportunité d’un Cloud souverain), juridique et socio-économique (étude de définition de la souveraineté numérique), et éthique, les travaux qu’ils publient aujourd’hui* permettent d’appréhender de manière globale la problématique du Cloud souverain comme cas concret en matière de souveraineté numérique. D’autre part, les membres de la Conférence disposent désormais d’une définition commune de la souveraineté numérique, qu’ils entendent comme « la capacité des autorités à maintenir leur autonomie stratégique, soit à pouvoir utiliser et contrôler de manière autonome les biens matériels et immatériels et les services numériques qui impactent l’économie, la société et la démocratie ». La publication de ces trois études a pour vocation de contribuer au débat public en la matière, en Suisse latine comme sur le plan national, face à une question qui se pose de façon commune aux collectivités publiques suisses.
Des principes communs aux cantons latins
Forts de ce corpus de connaissances, les cantons latins ont convenu d’agir ensemble et de manière concrète à l’échelle intercantonale. Ils ont notamment décidé d’impulser l’évolution des conditions-cadres (bases légales, politique de la donnée, etc.), de renforcer la confiance numérique en s’engageant en faveur de la transparence, d’accroître leurs capacités de pilotage, d’encourager la formation, et de mener une politique de réduction des risques en diversifiant les solutions et en renforçant les partenariats publics-privés, en particulier avec les acteurs locaux. En agissant de concert, ils souhaitent saisir les opportunités offertes par les nouvelles technologies innovantes tout en maîtrisant les risques associés.
Vers un Cloud souverain suisse ?
Parallèlement au renforcement de la collaboration intercantonale en faveur de la souveraineté numérique, les cantons latins souhaitent également renforcer la collaboration avec la Confédération. Ayant pris connaissance de la stratégie Cloud fédérale et en particulier du Swiss Government Cloud, qui prévoit, pour les données les plus confidentielles et secrètes, de développer un Cloud opéré exclusivement par la Confédération, dans ses propres centres de calculs, privilégiant la coopération avec des acteurs économiques suisses, la CLDN a exprimé au Département fédéral des finances le souhait des cantons latins de participer activement au développement et à la mise en œuvre de ce Cloud qui répond aux exigences en matière de souveraineté identifiées par les études publiées aujourd’hui. Une telle collaboration représenterait une opportunité concrète de renforcer les synergies au niveau intercantonal et fédéral sur des enjeux centraux à la transformation numérique en Suisse.
Présentation donnée lors de la Conférence de presse du 23.05
Les trois études peuvent être téléchargées ici :
Etude d’opportunités Cloud souverain (Management summary aussi disponible en : DE | EN)
Le Cloud souverain et la collaboration fédérale discutés à la CLDN
La Conférence latine des directrices et directeurs du numérique (CLDN) prend connaissance de deux études sur le Cloud souverain et prépare les suites.
Les membres de la CLDN ont pris connaissance d’une étude d’opportunité sur le Cloud souverain et d’une étude pluridisciplinaire sur la souveraineté numérique, toutes deux mandatées par la Conférence et pilotées par les cantons de Vaud et Genève. Les membres estiment que ces deux études constituent une excellente base de discussion à leurs travaux. Ils estiment nécessaire d’approfondir encore le travail autour de ces thématiques en vue d’une proposition concrète et actionnable. La CLDN mandate donc les délégués au numérique et les directeurs des systèmes d’information (DSI) des cantons latins pour un travail de préparation en vue d’une séance extraordinaire prévue au début 2023 qui verra l’adoption d’un dispositif décisionnel en la matière.
La collaboration intercantonale et fédérale a également été à l’ordre du jour. Les membres ont notamment abordé les modes de gouvernance de solutions mutualisées. Ils ont exprimé leur intention renouvelée de collaborer entre cantons sur des solutions partagées.
Enfin, la Conférence suit les travaux en matière d’identité électronique et d’intégrité numérique. Les cantons ont partagé sur leurs chantiers de politique numérique à l’horizon 2023.
Contact : Alexander Barclay, secrétaire de la CLDN, alexander.barclay-at-etat.ge.ch
La CLDN salue l’avant-projet de loi fédérale sur l’e-ID et formule des propositions
Soutien à l’avant-projet de LeID
La Conférence latine des directrices et directeurs du numérique (CLDN) salue, tant sur la forme que sur le fond, le travail qui a été effectué par le Conseil fédéral suite au refus exprimé par le peuple le 7 mars 2021 de la loi fédérale sur les services d’identification électronique (LSIE). La CLDN rappelle que l’e-ID est un élément fondamental de la transition numérique en Suisse.
Le 29 juin dernier, le Conseil fédéral lançait une consultation sur l’avant-projet de loi fédérale sur l’identité électronique et les autres moyens de preuve électroniques (loi sur l’e-ID, LeID). La CLDN a pris position en faveur de cet avant-projet de loi qui rejoint sa propre conception, à savoir une approche centrée sur les besoins de la population et s’inscrivant dans la vie des citoyens, une législation qui se borne à édicter des principes sans prescrire de choix technologiques, un cadre qui confère à l’Etat un rôle actif dans les domaines où la confiance des usagers peut être renforcée et qui tient compte des enjeux du progrès technique et de la collaboration internationale.
Trois réserves exprimées
La Conférence relève toutefois que le périmètre des personnes pouvant obtenir une e-ID n’est pas identique à celui des usagers susceptibles d’interagir avec les administrations cantonales. Un tel décalage pourrait contraindre les cantons à maintenir des moyens d’identification électronique cantonaux afin de ne pas prétériter une partie de leur population.
D’autre part, si la CLDN se félicite de l’intention d’assurer un support, elle propose de considérer une solution de support sur le plan national, en complément de points de contact cantonaux offrant un service d’assistance qu’il s’agira de financer.
La CLDN estime enfin que les collectivités publiques et les autres prestataires de services publics numériques partenaires de l’e-ID fédérale devraient se voir exonérés d’émolument, afin d’assurer une adhésion élevée à ce système, par exemple dans le domaine de la santé.